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CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Art. 1 – Définitions

Les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous :

Site : le site web de Con.Fid.Tec S.r.l. disponible à l’adresse https://www.kibag.it/

Inscription : inscription effectuée avec succès par le client et acceptée par Con.Fid.Tec S.r.l. sur la plateforme www.kibag.it

Plateforme : la plateforme « Kibag » « Kibag KEEP MOVING FREE » en ligne présente sur le site https://www.kibag.it/

Client : personne morale/physique ayant conclu avec succès la procédure d’inscription au site https://www.kibag.it/ et ayant accepté les Conditions Générales et accepté les droits et les devoirs y décrits afin d’utiliser le service de consigne à bagages et les autres services éventuellement prévus, moyennant le paiement de la somme prévue en fonction du service demandé (quantité de bagages, durée du dépôt).

Réservation en ligne : système par le biais duquel les Clients accèdent et utilisent le service de consigne à bagages ainsi que les autres services éventuellement prévus, moyennant le paiement de la somme prévue en fonction du service demandé (quantité de bagages, durée du dépôt).

Keeper : entité juridique qui offre, via l’inscription sur le Site https://www.kibag.it/ le service de consigne à bagages et les autres services éventuellement prévus.

Paiement du service : somme due par le Client au Keeper en raison du service demandé (durée du dépôt, nombre de bagages, termes du service) via la plateforme présente en ligne sur le site https://www.kibag.it/

Conditions Générales : les Conditions Générales de contrat qui figurent dans le présent document et que le Client accepte dans leur intégralité ;

 

Art. 2 – Objet –

Les présentes Conditions Générales régissent les modalités et les termes par lesquels Con.Fid.Tec S.r.l. fournit les services de sa plateforme en ligne « Kibag » présente sur le Site https://www.kibag.it/. Le Client peut utiliser le site web de Con.Fid.Tec S.r.l., disponible à l’adresse https://www.kibag.it, seulement (en cas de personne physique) s’il possède la capacité d’agir, notamment ou (en cas de personne morale) s’il est titulaire des pouvoirs relatifs, notamment s’il a la faculté de conclure des contrats péremptoires.

 

Art. 3 – Service

L’accès à la Plateforme et, donc, au service, s’effectue en remplissant un formulaire en ligne.

Con.Fid.Tec S.r.l. se réserve, à son jugement sans appel, de confirmer ou pas l’inscription du Client.

Le service consiste à mettre en contact, au moyen de la plateforme présente en ligne sur le Site https://www.kibag.it/ le Client avec le Keeper, qui offre le service de consigne à bagages et les autres services éventuellement prévus, à travers la réservation en ligne et la gestion du paiement ;

 

Art. 4 – Bagages et documentation concernant la consigne

Par bagage l’on entend les sacs, valises, paquets, colis, emballages, bagages à main d’un poids ne dépassant pas 40 kg chacun.

Votre bagage devra être remis et retiré auprès du Keeper réservé sur le Site https://www.kibag.it/ aux dates et horaires indiqués dans la réservation en ligne sur le site https://www.kibag.it/

Le Client devra remplir et signer les formulaires présentés par le Keeper au moment de la remise du bagage. Au Client sera remis un ticket d’identification du/des bagage/s déposé/s, qui devra être utilisé lors du retrait de ceux-ci.

Le Client assume toute responsabilité concernant l’adéquation du bagage et des objets, des biens et des substances qu’il contient, aux dispositions de loi et du contrat, notamment en référence à l’interdiction de déposer des matériaux dangereux et/ou nocifs. Chaque bagage doit être en mesure de garantir et protéger son contenu de toute altération ou détérioration.

 

Art. 5 – Objets interdits

Les bagages ne peuvent pas contenir les objets et/ou substances suivants qui ne seront pas acceptés :

  1. a) gaz comprimés inflammables ou non inflammables, toxiques même si refroidis ;
  2. b) produits corrosifs, même sous forme gazeuse ;
  3. c) explosifs ;
  4. d) substances infectieuses ou toxiques ;
  5. e) substances inflammables ;
  6. f) drogues et substances similaires ;
  7. g) plantes, fleurs, animaux vivants ou morts ;
  8. h) espèces ou cartes de crédit, cartes bancaires, chèques, pièces de monnaie ou tout autre moyen de paiement ;
  9. i) or, argent, bijoux, pierres précieuses ou tout autre bien de valeur ou d’intérêt analogues,
  10. j) denrées alimentaires périssables ;
  11. k) boissons périssables, de quelque nature que ce soit ;
  12. l) matériaux magnétisants ;
  13. m) objets d’art ou antiquités ;
  14. n) cigarettes et boissons alcoolisées,
  15. o) objets tout particulièrement fragiles comme ceux en verre, bouteilles et pots ;

En outre, les bagages en mauvais état de conservation ou non adéquats pourront être refusés.

 

Art. 6 – Limites de responsabilité

Con.Fid.Tec S.r.l. et le Keeper ne sont pas responsables du délabrement, de la détérioration, de la diminution de valeur ou de dimension du/des bagage/s, ainsi que des biens, des produits et des objets qu’il contient en cas de cause de force majeure, cas fortuit et/ou événements naturels, émeutes ou tumultes et, dans tous les cas, pour des causes ne pouvant pas être attribuées à une faute grave.

Con.Fid.Tec S.r.l. et le Keeper ne répondent pas des dommages aux bagages et aux objets, biens et substances qu’ils contiennent au cas où ils n’auraient pas été emballés de façon adéquate et sûre ou, dans tous les cas, rangés dans le bagage de façon à rendre raisonnablement prévisible la survenue de dommages, vices, défauts et pertes de valeur.

Con.Fid.Tec S.r.l. et le Keeper ne répondent à aucun titre et/ou raison des éventuels dommages, pertes ou vices causés par des articles interdits consciemment déposés et/ou conservés dans les bagages. Con.Fid.Tec S.r.l. et le Keeper ne répondent à aucun titre et/ou raison de la rupture de parties des bagages due à la vétusté de ceux-ci et/ou aux mauvaises conditions dans lesquelles ils se trouvaient.

Con.Fid.Tec S.r.l. et le Keeper ne répondent à aucun titre et/ou raison des dommages causés ou attribuables à l’usure normale.

 

Art. 7 – Gestion du compte

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe et de la limitation d’accès à son ordinateur ou dispositif mobile. Con.Fid.Tec S.r.l. se réserve le droit de refuser le service, suspendre ou fermer le compte ou d’en modifier le contenu. Le Client peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une lettre recommandée à Con.Fid.Tec S.r.l. – Via Goethe n° 27 – 39100 Bolzano. Le Client recevra une communication de confirmation de la réception effective de la demande et de suppression de son compte.

 

Art. 8 – Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données du Client s’effectuera dans le respect des principes de liceité, rectitude et transparence ainsi que pour certains finalités déterminées, explicites et légitime et de façon compatible avec celles-ci. Les données à caractère personnel seront traitées de façon à ce qu’elles soient appropriées, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts pour lesquels elles ont été collectées ainsi qu’exactes et, si nécessaire, mises à jour et conservées sous une forme permettant l’identification de la personne à laquelle elles se rapportent seulement pendant le laps de temps nécessaire à la réalisation des buts du traitement, en garantissant en même temps l’intégrité et la confidentialité. Au moment du remplissage du formulaire d’inscription sur le site https://www.kibag.it/ sont demandées au Client des données à caractère personnel, dont le traitement s’effectue selon les dispositions du Règlement UE 2016/679 (« RGPD ») ainsi que du D.Lgs. 196/2003 tel qu’amendé par le D.Lgs. 101/2018 (« Code de confidentialité ») et conformément à la note d’information remise au client au moment de l’inscription, consultable dans tous les cas au lien suivant : www.kibag.it

 

Art. 9 – Acceptation des conditions d’utilisation

En accédant au présent Site Web ou en l’utilisant, le Client accepte de respecter les Conditions d’utilisation, tous les termes et les conditions y contenus et/ou mentionnés et/ou les termes et/ou conditions supplémentaires qui seraient prévus sur le site www.kibag.it. En l’absence d’acceptation de toutes les conditions susdites, le Client N’EST PAS autorisé à accéder et utiliser le site www.kibag.it

 

Art. 10 – Modification des conditions d’utilisation

Con.Fid.Tec S.r.l. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. Les Conditions d’Utilisation telles que modifiées seront applicables dès le moment de leur publication. Si le Client continue à accéder au site www.kibag.it après cette publication, l’on présume qu’il a accepté l’intégralité des modifications. Par conséquent, nous conseillons au Client de vérifier régulièrement les conditions appliquées.

 

Art. 11 – Droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle

Con.Fid.Tec autorise le Client Inscrit à prendre vision exclusivement du matériel disponible sur le Site, exclusivement en rapport avec l’objet du présent contrat. En tout cas, le Client a l’interdiction d’utiliser le matériel présent sur le Site et/ou la Plateforme à des fins différentes de celles susmentionnées, ainsi que de le publier et/ou le divulguer. Tout matériel faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle en faveur de Tiers et mis à disposition via l’utilisation de la Plateforme devra être utilisé par ceux-ci dans le respect de ces droits. Le Client assume la responsabilité exclusive pour chacune de ses activités dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et s’engage à garantir et relever indemne Con. Fid.Tec de toute revendication, réclamation ou menace relative et/ou découlant de l’utilisation et/ou de l’abus d’utilisation de la Plateforme. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme à des fins licites et conformes à la loi, aux règlements, aux usages et habitudes.

 

Art. 12 – Loi applicable et Tribunal élu

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu ou régi par le présent contrat, il sera fait référence aux normes du Code civil et à la législation italienne. Tous les litiges découlant du présent contrat, y compris ceux concernant son existence, sa validité, son extinction, son interprétation, son exécution et sa résiliation seront soumis exclusivement au Tribunal de Bolzano.